La convention d’indivision protège les copropriétaires en prévoyant qu’un copropriétaire indivis doit d’abord proposer sa part à ses co-indivisaires s’il souhaite vendre sa part.
Les copropriétaires indivis, c’est-à-dire ceux qui achètent ensemble une propriété, sont considérés comme propriétaires à parts égales, sauf si l’acte de vente et/ou une convention d’indivision mentionne une répartition différente.
La convention d’indivision peut porter sur :
- la durée de la convention ;
- les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance des lieux ;
- le partage des obligations d’entretien et de rénovation ;
- le partage des dépenses ;
- la propriété des améliorations ;
- les restrictions quant à la vente ;
- les règles d’administration de l’immeuble ;
- les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.
Une convention d’indivision contient habituellement un droit de préemption. Cette clause oblige un indivisaire qui veut vendre, à offrir d’abord sa part à ses co-indivisaires.
Une convention d’indivision doit être renouvelée tous les 30 ans. Pour être opposable aux tiers, elle doit être publiée au registre foncier.
Pour en savoir plus : https://www.cnq.org/vos-services-notariaux/immobilier/achat-et-vente-dune-copropriete-indivise/#faq-1016
SOURCE: CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC