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Une union de fait à votre image

11 juillet 2018

Tout va bien pour Selma et Élisabeth et tout continuera de bien aller même si elles ont choisi l’union de fait comme mode de vie conjugal tout en sachant que les lois ne leur accordent généralement pas les protections réservées aux couples mariés ou unis civilement. En établissant un contrat de vie commune, Selma et Élisabeth ont ainsi prévu des droits et obligations l’une envers l’autre ainsi que les protections qu’elles veulent se donner pendant l’union et en cas de rupture. Ce contrat prévoit la gestion et le partage des biens du couple. Il prévoit également les contributions et responsabilités de chacun à la vie de couple et l’équivalent d’une pension alimentaire pour le conjoint en cas de séparation.

Pour en savoir plus, http://www.cnq.org/toutvabien/fr/selma-et-elisabeth.html

SOURCE : CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC


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