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Services Droit immobilier

Droit immobilier

Le notaire est un expert en droit immobiliers

Nous sommes en mesure de vous conseiller notamment sur les aspects suivants :

  • La portée et les conséquences de l’offre d’achat;
  • Lien entre le prêteur hypothécaire et vous;
  • L’importance de l’examen des titres immobiliers;
  • L’analyse du certificat de localisation;
  • Les vérifications inhérentes à une transaction immobilière (taxes municipales et scolaires, assurance, frais de copropriété, obtention du solde de l’hypothèque du vendeur pour l’obtention d’une quittance …);
  • Entente pour protection de mise de fonds de chacun des acquéreurs;
  • Préparation et rédaction des actes juridiques, des ententes et des documents inhérents à une transaction immobilière;

ACHAT – VENTE

La signature de l’acte de vente a généralement lieu chez le notaire. C’est à ce moment que le droit de propriété est transféré. Le notaire effectue toutes les vérifications et le démarches nécessaires pour que le transfert de propriété se fasse en toute sécurité. Pour la négociation de l’offre d’achat, la vérification des titres de propriété, l’existence des servitudes, des hypothèques ou autres dettes pouvant affecter l’immeuble, la vérification de l’acquittement  des taxes municipales afin de s’assurer qu’il n’existe aucun retard, l’étude du certificat de localisation.

En notre qualité de notaire nous vous assurerons entre autres:

  • que les conditions d’achat prévues dans la promesse d’achat sont respectées;
  • que votre financement hypothécaire soit mis en place dans les délais;
  • que les transferts d’argent à intervenir soient effectués de façon sécuritaire en respectant les normes de pratiques édictées par la Chambre des notaires du Québec;
  • advenant la survenance d’un problème ou d’une irrégularité que le tout soit dénoncé et réglé à la satisfaction des parties
  • de vous donner toutes les explications pertinentes au dossier, de vous accompagner dans ce projet en toute quiétude.



Services de notaires pour l'immobilier


Achat-vente

Le notaire effectue toutes les vérifications et le démarches nécessaires pour que le transfert de propriété se fasse en toute sécurité.

Refinancement

Changement de créancier hypothécaire, exécution de rénovation ou autres, utilisation de l’équité de l’immeuble pour la réalisation de projets, le notaire met en place les garanties immobilières nécessaires.

Déclaration de transmission

Suite au décès du propriétaire d’un immeuble, la succession doit être réglée et les droits du défunt doivent être transférés à son ou ses héritier(s). Le notaire rédige alors un acte de déclaration de transmission, qu’il publie au registre foncier, ce qui aura comme effet de modifier le nom du propriétaire au compte de taxes.

Quittance

Suite au remboursement du prêt hypothécaire qui affecte un immeuble, cette charge doit être radiée, le notaire obtient la signature du créancier hypothécaire et procède à la publication de cet acte au registre foncier.

Donation

Donner un bien à un membre de la famille comporte des impacts fiscaux, ce type d’acte peut être assorti de conditions. Le donateur peut prévoir des clauses afin de protéger le donataire et même le donateur (insaisissabilité, propre, droit d’usage).

Servitudes

Tout propriétaire a le droit de jouir de sa propriété, cependant ce droit peut comporter un certain nombre de limites : mitoyenneté, écoulement des terrains plus élevés, vues illégales, droit de passage, restriction d’usage, d’utilités publiques (villes, Hydro-Québec, Bell Canada), partage d’un puits et/ou fosse septique…

Lors de l’examen des titres, le notaire doit déceler les servitudes existantes affectant l’immeuble, puis en expliquer l’exercice et les conséquences. De plus, le notaire agit comme conseiller juridique pour la création et la rédaction de nouvelles servitudes.

Spécialistes

Me Dominique Sauvé

Me Élodie Ouellet

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